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Syndicat Mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien

 

des berges de la Seine et de l'Oise
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
SMSO
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78012 Versailles Cedex

 

 

Tél. 01 39 07 88 03
Fax 01 39 07 88 28
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Réglementation

Réglementation

Servitude

Loi sur l'eau

Les conventions du DPF

La trame verte et bleue

PPRI et inondations

GEMAPI

Servitude

 

Rappelons dans un premier temps que les berges appartiennent au Domaine public fluvial (DPF) et sont donc de la propriété de l’Etat. 
La servitude est un concept juridique de droit réel qui consiste en l’autorisation de passage d’un terrain à un autre. En effet, les riverains d’un cours d’eau doivent laisser libre de toutes constructions, plantations, clôtures la bordure de ce cours d’eau sur une certaine largeur. Ces espaces permettaient principalement d’entretenir, de curer, ou de surveiller le cours d’eau.
Pour les berges il existe 3 types de servitudes pour la Seine :

•    Servitude de halage
•    Servitude de contre hallage aussi appelée servitude de marchepied
•    Servitude de pêche
 
 
E5-14_Servitudes
 
Source: les dossiers de la seine en partage - edition 2006 - Le Domaine public fluvial: Consistance, Utilisation, Responsabilité - Seine en Partage -
 
 
 
La servitude de halage est réglementée par l’article article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le SMSO a réalisé une étude juridique sur la question des servitudes de halage et de marchepied au profit de ses adhérents en vue de la réouverture du cheminement le long de la Seine.

 

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La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)

« L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.


Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. » Article L 210-1 du code de l’environnement


Cette loi d’une centaine d’articles a été votée en 1964 puis modifiée en 1992 puis complétée en 2006. Elle reprend les fondements de la politique française de l’eau et apporte des outils afin de répondre au « bon état » des eaux d’ici 2015 fixé par la directive cadre sur l’eau.


Les détails de cette loi sont accessibles dans le code de l’environnement (livre 2 sur les milieux physiques - titre 1 sur l’eau et les milieux aquatiques et marins). L’ensemble de ces textes sont en consultation sur légifrance

La LEMA :

•    Affirme que l’usage de l’eau appartient à tous et que son droit d’accès doit se faire dans des conditions économiquement acceptables par tous,
•    améliore la transparence de la gestion des services publics d’eau et d’assainissement,
•    aide à préserver les milieux aquatiques tant quantitativement que qualitativement.

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Les conventions du DPF

Le Domaine public fluvial, dit DPF, correspond à la berge. Il est de la propriété de l’Etat qui en a donné la gestion à Voie Navigable de France (lien vers le site présenté dans les partenaires). Cet espace est donc soumis à des réglementations afin de pouvoir autorisé ou non des aménagements.


Dans le cadre de la superposition d'affectation, à la réception de la demande, VNF propose un acte à la collectivité afin de permettre le commencement des travaux pendant la procédure d'adoption.


Aujourd’hui on dénombre 3 types de conventions :
• COT : convention d’occupation temporaire relative aux travaux d'aménagement de berge et à l'entretien de ces aménagements (délai minimum de la saisine : 1 mois)
• CUT : convention d’usage temporaire relative à l'occupation privative du domaine public fluvial par une personne ou un groupe de personnes défini, ponton pour des pêcheurs par exemple (délai minimum de la saisine : 1 mois)
• CSA : convention de superposition d’affectation relative à la superposition de plusieurs affectations au domaine public fluvial. Par exemple, une affectation relative à l'aménagement d'équipements publics pour l'accueil du public. (délai minimum pour l'adoption de l'acte : 1 an minimum)


La demande des conventions sus nommée pour occuper le DPF est à formuler auprès de la subdivision de la navigation de la voie d’eau (VNF).

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La trame verte et bleue

La trame verte et bleue est une mesure issue du Grenelle de l’environnement qui a pour objectif d’enrayer le déclin de la biodiversité grâce à la préservation et la restauration des continuités écologiques.
Dans le cas des milieux aquatiques, les continuités écologiques se traduisent par le maintien de la ripisylve et des corridors vers d’autres milieux tels que les espaces ruraux, les espaces boisés, les zones humides, les friches….


Cette trame est un outil d’aménagement du territoire pour relier les espaces entre eux et plus particulièrement les espaces naturels et urbains afin de répondre aux doubles constats : la régression de la biodiversité et l’homogénéisation des paysages.


Pour en savoir plus : site de la DRIEE

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PPRI et inondations

Si la dernière crue centennale de la Seine de 1910 a eu des impacts forts sur les communes qui bordent son cours, aujourd’hui une telle inondation aurait une toute autre ampleur. Les conséquences sur la vie des riverains et de l’ensemble des métiers et activités dépendants de la Seine ou situés à proximité seraient catastrophiques. D’autres crues, de moindre importance, ont eu lieu avec des niveaux moindres mais avec des impacts sur la vie économique et sociale.

Niveau des crues de la Seine à Paris à l'échelle du pont d'Austerlitz (source DIREN), extrait plan Seine
Niveau des crues de la Seine à Paris à l'échelle du pont d'Austerlitz (source DIREN), extrait plan Seine

C’est pourquoi, ce fleuve est particulièrement surveillé parallèlement à la mise en place de politiques et d’actions visant à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens face à un tel événement. Vous pouvez d'ailleurs vous rendre sur le site internet vigicrue pour suivre l'évolution des hauteurs d'eau. Un plan Seine est donc proposé pour orienter les politiques d’aménagement en tenant compte des impératifs liés aux variations du fleuve.

Le lien ci-dessous présente le PPRI de la Seine dans le département des Yvelines. On peut trouver la cartographie, l’arrêté préfectoral du 30 juin 2007, la notice de présentation et le règlement.

 

Ce plan de prévention contre les risques d’inondation a pour double objectifs :


•    d’interdire les implantations humaines dans les zones dangereuses
•    de réduire la vulnérabilité des installations existantes


Ce document est approuvé par le préfet et applicable dans tous les documents d’urbanisme. Il est consultable dans chaque commune concernée ainsi qu’à la préfecture des Yvelines.

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GEMAPI

La réglementation en terme de Gestion de l’eau est en cours d’évolution. En effet  la loi relative à la Modernisation de l’Action Publique et à l’Affirmation des Métropoles dit loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (n°2014-58), définie une nouvelle compétence Gestion des Milieux aquatiques et Prévention des Inondations dit « GEMAPI ». Cette réforme répond aux impératifs des textes européens et plus particulièrement à la Directive cadre sur l’Eau et la Directive Inondation qui fixe des objectifs ambitieux en termes de gestion équilibrée de la ressource en eau.

Compétence confiée à qui ?

Selon l’article L211-7 du Code de l’environnement, la compétence GEMAPI sera une compétence obligatoire affectée aux communes. Ces dernières pourront alors la déléguer à leur EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui à son tour pourra déléguer à des structures telles que les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ou alors des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE)

Missions de cette compétence ?

Les missions sont définies dans l’article L211-7 du Code de l’environnement :

-          (1°) l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

-          (2°) l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau y compris les accès

-          (5°) la défense contre les inondations

-          (8°) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Instruments prévus pour le mise en œuvre de GEMAPI ?

-          Financier : mise en place d’une taxe facultative, plafonnée et affectée dans la limite d’un plafond fixé à 40 € / habitant.

-         Juridique : avec l’utilisation de la procédure d’intérêt général (DIG) prévu dans les articles L211-7 du Code de l’environnement et L151-36 et L151-40 du Code rural. De plus les opérations sur le cours d’eau sont soumises au régime de la police de l’eau et donc nécessitant une autorisation ou une déclaration (article L214-15 du Code de l’environnement). La loi introduit également les outils juridiques relatifs à l’exercice de la compétence de prévention des inondations.

Modification des responsabilités pénales et administratives en cas de préjudices ?

Les responsabilités pénales et administratives restent inchangées à savoir : l’obligation d’entretien des cours d’eau reste de la responsabilité des riverains et l’Etat reste responsable de l’entretien de son domaine public fluvial.

Entrée en vigueur ?

1er janvier 2018

Pour aller plus loin :

-          GEMAPI : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/gemapi-r1160.html

-          Directive inondations : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/directive-inondation-r556.html

-          Directive cadre sur l’eau : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/directive-cadre-sur-l-eau-r697.html

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